Last Change:
05/13/2025
Constitution de la République du Congo de 2015, adoptée par référendum le 25 octobre 2015
Year: 2015
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution is the supreme law of the Republic of Congo. It sestablishes the nation as a pluralistic, multi-party democracy. It sets out rights and duties of citizens as well as the organization of the Congolese state. Article 21 grants the right of asylum to foreign nationals under conditions determined by law.
Selected provisions
La Cour constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Elle examine les réclamations et proclame les résultats définitifs du scrutin.
La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats définitifs.
La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres nommés ainsi qu’il
suit :
- trois par le Président de la République ;
- deux par le Président du Sénat ;
- deux par le Président de l’Assemblée nationale ;
- deux par la Cour suprême parmi les membres de cette juridiction.
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de quatre ans renouvelable deux fois.
La loi détermine les modalités du renouvellement des mandats des membres de la Cour constitutionnelle.
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la
République en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de sa haute fonction.
Il est institué une Haute Cour de justice.
La Haute Cour de justice est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs, et de membres issus de la Cour suprême également élus par leurs pairs.
La représentation des parlementaires au sein de la Haute Cour de justice doit refléter, autant que possible, la configuration politique de chaque chambre du Parlement.
Le Premier Ministre, en concertation avec le Président de la République, détermine la politique économique et sociale de la Nation
Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat.
Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.
La femme a les mêmes droits que l’homme.
La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi.
L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales.
Tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l’administration a le droit d’agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.